Mentions légales & Conditions générales de vente

 

Mentions légales :

Ce site est la propriété de la société La Garenne, SARL au capital de 1.000€, RCS Saverne 841 001 514, dont les coordonnées sont :

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Matt Christian, en sa qualité de gérant.

Le prestataire assurant l'hébergement du site ainsi que le stockage des informations est la société France Création, 10B rue Cerf Berr 67200 STRASBOURG.
La création graphique du site a été réalisée par la société France Création (www.francecreation.com)

Le contenu du site

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Droits d'auteurs et propriété intellectuelle

Ce site est la propriété de La Garenne Sarl qui est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Ce site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle, au même titre que la structure générale du site, le graphisme ainsi que les éléments accessibles sur le site (formulaires, textes, photographies, images...).

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Politique de confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, son site mobile, sa boutique en ligne et ses applications mobiles, La Garenne Sarl, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant. Nous sommes attachés au respect des règles de protection de la vie privée des prospects et des visiteurs de nos sites : site internet, site mobile, boutique en ligne et applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

Protection de la vie privée et des données personnelles

L'Internaute est informé que les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution des prestations proposées par la société La Garenne Sarl. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en écrivant (lettre AR) à la société La Garenne Sarl, 88 rue du haut Barr 67700 Saverne.

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Liens hypertextes vers des sites tiers

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Droit applicable

Ce site ainsi que les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par « SARL LA GARENNE ». Toute réservation implique de la part du client l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux présentes conditions générales de ventes et celles du client, les présentes dispositions sont et seront seules applicables.


ARTICLE 2 - MODALITES DE RESERVATION
2.1 Clients Individuels : Toute réservation doit être garantie par Carte Bancaire ou confirmée par l’envoi d’un chèque d’arrhes d’un montant de 50% de la totalité du séjour. Les forfaits proposés sont à prendre en totalité et indivisibles. 2.2 Sociétés, Groupes, Congrès : Les tarifs pour les entreprises sous contrat sont applicables tout au long de l’année hors périodes de sessions parlementaires, congrès et marché de noël. La réservation du client est définitivement enregistrée dès réception par l’établissement d’une confirmation écrite.


ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA RESERVATION
Toute modification de la réservation demandée par le client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit à l’hôtel. Les modifications demandées ne pourront être prises en compte que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de l’hôtel.


ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation ou modification de réservation devra être signalée par écrit. L’Hôtel se réserve le droit de prélever des indemnités sur les sommes versées à titre d’arrhes par le client selon les conditions d’annulation suivantes : 4.1 Conditions Clients Individuels et Sociétés : Afin qu’aucun frais ne soit facturé, toute annulation ou modification devra être signalée au plus tard à 11h la veille de l’arrivée. Passé ce délai, la 1ère nuit sera facturée. 4.2 Conditions Groupes et Congrès : Conditions d’annulation à partir de 6 chambres. Plus d’1 mois avant la date d’arrivée afin qu’aucun frais ne soit facturé, Entre 1 mois et 7 jours avant l’arrivée, seuls 10 % du contingent de chambre pourront être annulés sans frais. Au-delà de ces 10%, le montant d’une nuit par chambre annulée sera facturé. Entre 7 jours et le jour de l’arrivée, les annulations seront facturées pour la totalité du séjour. Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. A savoir, les réservations non-annulables, non- remboursables ne feront l’objet d’aucun remboursement.


ARTICLE 5 – NON PRESENTATION & ANNULATION SANS PREAVIS :
En cas de non-présentation ou annulation sans préavis, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client une indemnité égale à 100% du montant des services réservés, sur la totalité de la durée du séjour.


ARTICLE 6 – DELOGEMENT :
En cas d’évènements exceptionnels ou cas de force majeure, l’hôtel se réserve la possibilité de faire héberger partiellement ou totalement les clients dans un hôtel à proximité et de catégorie équivalente sans supplément de prix. Les frais inhérents au transfert resteront à la charge de l’hôtel sans que le client puisse réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 7 – ARRIVEE / DEPART :
Les chambres sont louées à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 11 h le jour du départ. Tout dépassement entraînera une facturation forfaitaire jusqu’à 15 heures et le prix d’une nuitée supplémentaire passé 17 h.


ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE :
L’hôtel est déchargé de ses obligations dans les cas de force majeure, parmi lesquels figurent : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné et tout autre cas de force majeure. L’hôtel tiendra informé le client, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.


ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Conditions Clients Individuels : Sauf accord contraire, nos factures sont payables au départ. Pour tout règlement par chèque, 2 pièces d’identité au même nom seront demandées. 9.2 Conditions Groupes, Sociétés sous contrat,. Sauf accord contraire, nos factures sont payables au plus tard 30 jours à compter de la fin de la prestation. En cas de retard de paiement, le client encourt des pénalités de retard sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement, le motif de la contestation.
Le règlement des extras, (blanchisserie, bar, téléphone, etc.) et autres prestations réclamées individuellement par un ou plusieurs participants, est assuré par ledit participant avant son départ. A défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au contrat, la facture sera adressée à l’entreprise. Les factures sont libellées en euros et devront être réglées en euros.


ARTICLE 10 – RECOMMANDATIONS
Réception de colis : l’hôtel se réserve le droit de refuser tout colis destiné au client pour lequel il ne serait pas informé ou qui ne pourrait être réceptionné pour des raisons de capacité de stockage. L’hôtel ne sera en aucun cas tenu responsable d’éventuels vols ou dégradations occasionnés sur les marchandises livrées. Denrées extérieures : le client ne pourra apporter de l’extérieur boissons ou denrées alimentaires sans avoir obtenu une dérogation exceptionnelle de la direction. Un droit de bouchon sera facturé dans le cas de boisson extérieure. Espace non-fumeur : La totalité de l’établissement est non-fumeur, chambres comprises. Fumer dans son enceinte vous expose à une amende forfaitaire de 68€, des frais de remise en état hôteliers ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Respect des lieux : Il est interdit d’enfoncer des clous, des punaises ou d’apposer des rubans adhésifs sur les murs des locaux mis à la disposition du Client. En cas de dégradation manifeste des locaux, l’hôtel se réserve le droit de facturer les frais de remise en état au Client (cf Article 17). Carte de chambre : Les cartes doivent être remises à la réception au départ et pendant toute absence de l’hôtel. Toute carte perdue sera facturée 3 €. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur en évidence dans votre véhicule.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
Toutes nos chambres sont équipées de coffres forts. La Garenne décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit, notamment occasionné par incendie, explosion, vol, etc.


ARTICLE 12 – ASSURANCES
En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de la prestation fournie par l’établissement. Le client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants. Le client fera son affaire de la souscription de police d’assurance (dommages responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire notamment en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vols desdits biens.


ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIERES
Dans le cas où un ou plusieurs participants venaient à nuire au bon fonctionnement de l’hôtel ou mettaient en danger la réputation ou la sécurité des personnes se trouvant dans l’établissement, l’hôtel se réserve le droit de cesser la fourniture de ses services, sans que le client puisse réclamer le versement d’une quelconque indemnité.


ARTICLE 14 – RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’établissement dans un délai de 8 jours après la fin de la manifestation.


ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent aux dispositions du contrat signé par elles, un caractère strictement confidentiel.


ARTICLE 16 – ANIMAUX
Les animaux sont les bienvenus dans notre établissement, moyennant un supplément de 20€ par nuit.


ARTICLE 17 – OBJETS OUBLIES
En cas d’oubli dans votre chambre, l’objet pourra être renvoyé par la poste aux frais du client.


ARTICLE 18 – DETERIORATIONS
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de détérioration des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts de remise en états de ces lieux conformément aux dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil.


ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Saverne.